Conditions Générales d'Utilisation

En vigueur au 19 octobre 2025

Informations importantes

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation définissent les règles d'utilisation du site rachat-voiture.fr. Nous vous invitons à les lire attentivement avant d'utiliser nos services. L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière de ces conditions.

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du site internet rachat-voiture.fr et des services proposés par la société Rachat Voiture.

L'utilisation du site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord avec les CGU, l'utilisateur est invité à ne pas utiliser le site.

2. Définitions

Site : désigne le site internet accessible à l'adresse rachat-voiture.fr

Utilisateur : toute personne physique ou morale naviguant sur le site

Service : l'ensemble des prestations de rachat de véhicules proposées

Éditeur : la société Rachat Voiture, exploitant le site

3. Accès au site

Le site rachat-voiture.fr est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès internet. Tous les coûts afférents à l'accès au site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur.

L'éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au site, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

L'éditeur ne peut être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès au site.

4. Services proposés

Le site propose les services suivants :

• Estimation gratuite en ligne de véhicules d'occasion

• Prise de rendez-vous pour expertise à domicile

• Rachat de véhicules toutes marques

• Conseils et accompagnement personnalisé

Ces services sont destinés à faciliter la vente de véhicules d'occasion par leurs propriétaires. Les informations fournies sur le site sont données à titre indicatif et peuvent être modifiées à tout moment.

5. Utilisation du site

L'utilisateur s'engage à utiliser le site conformément aux présentes CGU et à la législation en vigueur. Il s'interdit notamment de :

• Utiliser le site à des fins illicites ou frauduleuses

• Transmettre des informations fausses ou mensongères

• Perturber le fonctionnement du site

• Tenter d'accéder de manière non autorisée au site

• Collecter ou stocker des données personnelles relatives à d'autres utilisateurs

6. Données personnelles

Les données personnelles collectées sur le site sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité disponible sur le site.

L'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition concernant ses données personnelles, qu'il peut exercer en contactant l'éditeur aux coordonnées indiquées dans les mentions légales.

7. Estimation et offre de rachat

L'estimation en ligne fournie par le site est indicative et gratuite. Elle ne constitue pas une offre ferme de rachat.

Une offre ferme de rachat ne peut être formulée qu'après expertise physique du véhicule par un de nos experts.

L'offre de rachat est valable pour une durée limitée et sous réserve de la conformité du véhicule avec les informations communiquées lors de l'estimation.

L'utilisateur est tenu de fournir des informations exactes et sincères concernant l'état et les caractéristiques de son véhicule.

8. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site (textes, images, logos, vidéos, etc.) est protégé par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'éditeur.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

9. Responsabilité

L'éditeur ne peut être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder.

L'éditeur s'efforce de fournir des informations exactes et à jour, mais ne garantit pas l'exactitude, la complétude ou l'actualité des informations diffusées sur le site.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du site et des informations qu'il y communique.

10. Liens hypertextes

Le site peut contenir des liens hypertextes vers d'autres sites. L'éditeur n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

La création de liens hypertextes vers le site rachat-voiture.fr est soumise à l'autorisation préalable de l'éditeur.

11. Modification des CGU

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles CGU seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur mise en ligne.

Il est conseillé aux utilisateurs de consulter régulièrement les CGU afin de prendre connaissance des éventuelles modifications.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, et à défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MÉDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

13. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'éditeur :

• Par téléphone : 03 44 24 44 24

• Via le formulaire de contact disponible sur le site

• Par courrier à l'adresse indiquée dans les mentions légales

Dernière mise à jour : 19 octobre 2025

Ces Conditions Générales d'Utilisation peuvent être modifiées à tout moment. Nous vous recommandons de les consulter régulièrement.